11.12.2012 / TRANSPORT, éQUIPEMENT ET HABITAT VINGT SEPTIèME RAPPORT ANNUEL
Gestion des dépenses du Ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Faiblesse de la détermination des besoins ayant conduit au recours au transfert des crédits pour couvrir des besoins ordinaires pouvant être déterminés à l’avance et pour effectuer des dépenses non déterminés dans le budget.
- Le fractionnement des demandes ayant empêché la conclusion de marchés.
- L’engagement de dépenses après le 15 décembre de l’année budgétaire.
- La fausse imputation de dépenses ayant conduit dans certains cas au dépassement des crédits.
- Exigence de conditions lourdes lors de certains appels d’offres ayant conduit à l’élimination de certains fournisseurs ayant légalement le droit de participer.
- La non vérification de la justesse des données mentionnées dans les offres reçues, et qui étaient parfois contradictoires.
- L’imprécision lors de la détermination de l’objet des marchés ayant conduit à leur modification avant l’octroi du marché et après réception des offres.
- Erreurs au niveau de la méthode de calcul des avances et de leur suivi ayant permis à certains entrepreneurs de bénéficier d’avances sans le commencement immédiat de la réalisation.